Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 157.1 - Règlement sur la production et la mise en marché des bouvillons

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Les PBQ peuvent aussi modifier les conditions et modalités d’une vente de gré à gré ou l’annuler lorsque le producteur et l’acheteur y consentent.
Décision 12615, a. 17.
En vig.: 2024-05-22
17. Les PBQ peuvent aussi modifier les conditions et modalités d’une vente de gré à gré ou l’annuler lorsque le producteur et l’acheteur y consentent.
Décision 12615, a. 17.
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